Foire aux questions

Avertissement

Nous mettons à votre disposition une « Foire aux questions » (FAQ) qui reprend, sous forme de questions/réponses, les interrogations les plus fréquemment posées.

Les réponses figurant sur cette page correspondent à des questions types et ne se substituent pas aux textes en vigueur ni au traitement des demandes individuelles.

A noter Pour les utilisateurs déjà inscrits et identifiés : vous pouvez trouver d’avantage d’informations sur le fonctionnement du téléservice en consultant la FAQ depuis votre espace personnel, après vous être authentifié(e).


    Qu’est-ce que le téléservice Sanctions financières internationales ?

    « Sanctions financières internationales » est un téléservice qui permet aux établissements bancaires et aux entreprises d’accomplir en ligne, de façon sécurisée, leurs demandes d’autorisations de transactions auprès de la direction générale du Trésor dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de sanctions financières internationales.

    Via ce téléservice, les utilisateurs peuvent :

    • se connecter à un espace personnel sécurisé via un identifiant et un mot de passe ;
    • effectuer leur(s) demande(s) d’autorisation(s) de transaction, de façon dématérialisée via un formulaire de saisie en ligne en bénéficiant d’un mode brouillon, de la possibilité d’utiliser une demande précédente comme modèle et d’un tableau de bord de suivi des demandes ;
    • notifier leur(s) transaction(s) ;
    • communiquer avec l’équipe gestionnaire dans un espace d’échanges sécurisé ;
    • recueillir et archiver la décision validée électroniquement par l’administration ;
    • vérifier la validité de la décision de l’administration via un lien numérique inséré dans la décision.
    Où puis-je trouver des informations sur les sanctions financières ?

    Un « Guide de bonne conduite » est disponible sur le site de la direction générale du Trésor : http://www.tresor.economie.gouv.fr/5332_guide-de-bonne-conduite-foire-aux-questions

    Y sont notamment abordées les thématiques suivantes : généralités sur les sanctions nationales et internationales, mise en œuvre des mesures de gel d’avoirs, glossaire des notions et expressions fréquemment utilisées dans les textes réglementaires portant sanctions.

    Où puis-je trouver des informations sur les pays soumis à sanctions ?

    La liste des pays sous sanctions peut être consultée sur le lien suivant : http://www.tresor.economie.gouv.fr/sanctions-financieres-internationales, sur la liste des « Thèmes ».

    Une mise à jour des informations concernant les pays sous sanctions est disponible sur le site internet de la direction générale du Trésor. Pour vous tenir informé(e) de ces mises à jour en temps réel, vous avez la possibilité de vous inscrire au flux RSS général des Sanctions financières internationales et/ou du pays sous sanctions qui vous intéresse.

    Qui doit souscrire une demande d’autorisation de transaction ?

    L’exportateur et/ou l’importateur est le principal responsable de l’opération qu’il entend mener. Il lui appartient donc de s’acquitter de cette formalité directement ou par l’intermédiaire de son établissement bancaire. Les règlements (UE) rendent solidairement responsables les établissements qui financent (ou participent à des financements), directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, des opérations interdites. Il est donc dans l’intérêt des établissements bancaires de s’assurer que cette formalité soit accomplie.

    L’intermédiaire est solidairement responsable de l’exportateur ou de l’importateur dans les conditions prévues par les règlements (UE).

    Des règlements (UE) peuvent prévoir des dispositions spéciales qu’il y a donc lieu de consulter au cas par cas en fonction du pays.

    Comment soumettre une demande d’autorisation de transaction ou notifier une transaction ?

    Pour pouvoir effectuer une demande d’autorisation de transaction ou notifier une transaction, vous devez tout d’abord vous inscrire au téléservice pour disposer d’un compte utilisateur.

    Ce téléservice a été conçu pour être utilisé de manière intuitive. Le fonctionnement de chaque procédure est détaillé dans la rubrique qui lui est dédiée. Les données attendues pour chaque champ des formulaires en ligne sont explicitées par une bulle d’aide ou un exemple en filigrane.

    Quels sont les délais de traitement des demandes d’autorisation ?

    A défaut de dispositions contraires contenues dans les règlements (UE), le droit administratif commun s’applique : l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois équivaut à un refus de l’administration.

    Dès transmission de votre demande d’autorisation à la direction générale du Trésor, vous recevrez un accusé de réception électronique précisant les délais aux termes desquels est susceptible de naître une réponse implicite.

    L’administration s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais. Toutefois :

    • l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme ou d’un nouveau régime génère un surcroît significatif de consultations qui allonge les délais de réponse ;
    • la prise de décision peut nécessiter la consultation de services compétents extérieurs à la direction générale du Trésor ;
    • l’administration française peut elle-même être tenue de solliciter l’avis, l’accord ou la non-objection de la Commission européenne ou du Conseil de sécurité des Nations unies ;
    • les textes européens ou du Conseil de sécurité peuvent prescrire des délais d’attente.
    Comment les données transmises sont-elles protégées ?

    L'ensemble des éléments constituant l'architecture technique du téléservice est soumis au respect des règles édictées par le référentiel général de sécurité de l'ANSSI (RGS, http://references.modernisation.gouv.fr/rgs-securite). Les mécanismes techniques de sécurité mis en place garantissent un niveau de sécurité optimal afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises. Les mesures et mécanismes sont revus régulièrement afin de s'assurer de leur adéquation face aux menaces informatiques.

    Les informations transmises à la direction générale du Trésor sont-elles susceptibles d’être diffusées ?

    La demande d’autorisation que vous aurez transmise à la direction générale du Trésor contient une disposition autorisant cette dernière à solliciter d’autres administrations afin de vérifier l’information ou de la rechercher. L’administration se réserve donc le droit de diligenter les enquêtes nécessaires à la manifestation de la vérité. L’information ne peut être diffusée à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été dévoilée.

    De quels prérequis techniques dois-je disposer pour accéder à ce service ?

    L'accès au service « Sanctions financières internationales » nécessite de disposer des éléments suivants :

    • une connexion haut débit à Internet,
    • l'autorisation des protocoles HTTP et HTTPS,
    • une adresse de courriel. Les serveurs de messagerie électronique mettant en œuvre un dispositif anti-spam avec confirmation (type « mailinblack ») devront être en mesure d'accepter les messages en provenance du service gestionnaire à partir de l'adresse nepasrepondre@dgtresor.gouv.fr,
    • un navigateur Internet acceptant les cookies : Internet Explorer (version 8 et supérieure) – Chrome – Firefox,
    • un lecteur de documents PDF pour pouvoir consulter la décision de la direction générale du Trésor (Adobe Reader version 11 et supérieures, ou logiciels équivalents),
    • un antivirus à jour.

    Le site Internet de la direction générale du Trésor a été conçu pour une résolution d’écran 1280x768 ou plus.

    Comment puis-je obtenir un compte pour utiliser le téléservice ?

    Vous devrez vous connecter sur le téléservice « Sanctions financières internationales » et effectuer une demande d’inscription via le formulaire « Demande d’inscription » après avoir accepté les Conditions générales d’utilisation.

    Si votre demande d’inscription est acceptée, à l’issue de vérifications pour lesquelles la direction générale du Trésor peut être amenée à prendre contact avec vous, un identifiant et un mot de passe vous seront transmis par courriel par la direction générale du Trésor dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Ils vous permettront de vous connecter à votre espace personnel.

    Je souhaite obtenir un compte avec, comme identifiant, une adresse courriel générique, est-ce possible ?

    L’association d’un identifiant et d’un mot de passe constitueront votre signature électronique. Or la signature électronique, comme la signature manuscrite, ne peut être liée qu’à une seule personne physique. Aussi, les demandes d’inscription depuis une adresse courriel commune ou générique ne seront pas prises en compte par la direction générale du Trésor.

    Je souhaite résilier mon compte, comment faire ?

    Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact pour solliciter la résiliation de votre compte.

    A noter Si votre compte n’a pas été utilisé pendant plus de 12 mois, il sera automatiquement désactivé.

    Comment puis-je contacter le service gestionnaire de la direction générale du Trésor ?

    Vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant le téléservice « Sanctions financières internationales » ou nous faire part d’une difficulté technique, veuillez vous rendre sur la page contact.