Foire aux questions - Téléservice sanctions financières internationales

Avertissement

La direction générale du Trésor met à votre disposition une « Foire aux questions » (FAQ) qui reprend, sous forme de questions/réponses, les interrogations les plus fréquemment posées.

Les réponses figurant sur cette page correspondent à des questions types et ne se substituent pas aux textes en vigueur ni au traitement des demandes individuelles.

Où puis-je trouver des informations sur les régimes de sanctions ?

Les informations concernant les régimes de sanctions peuvent être consultées à cette adresse : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques.

Comment puis-je consulter le registre national des gels pour effectuer mes diligences ?

Le registre national des gels peut etre consulté à cette adresse: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr

Pour être informé(e) des mises à jour de ce registre, vous avez la possibilité de vous inscrire au bulletin d’information : le « flash info gel des avoirs » en cliquant ici

À PROPOS DE L’ACCÈS AU TÉLÉSERVICE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

Qu’est-ce que le téléservice Sanctions financières internationales ?

« Sanctions financières internationales » est un téléservice qui permet aux établissements bancaires et aux entreprises d’accomplir en ligne, de façon sécurisée, leurs demandes d’autorisations de transactions auprès de la direction générale du Trésor lorsque des règlements européens l’exigent.

Via ce téléservice, les utilisateurs peuvent :

se connecter à un espace personnel sécurisé via un identifiant et un mot de passe ;
effectuer leur(s) demande(s) d’autorisation(s) de transaction, de façon dématérialisée via un formulaire de saisie en ligne en bénéficiant d’un mode brouillon, de la possibilité d’utiliser une demande précédente comme modèle et d’un tableau de bord de suivi des demandes ;
notifier leur(s) transaction(s) ;
communiquer avec l’équipe gestionnaire dans un espace d’échanges sécurisé ;
recueillir et archiver la décision validée électroniquement par l’administration ;
vérifier la validité de la décision de l’administration via un lien numérique inséré dans la décision.
Nota Bene : ce téléservice n’a pas pour vocation de traiter les déclarations de gel ni les demandes relatives aux homonymies qui doivent être adressées à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr pour les demandes liées aux régimes de sanctions liés au terrorisme et sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr pour les demandes liées à tous les autres régimes de sanctions.

Comment puis-je obtenir un compte pour utiliser le téléservice ?

Vous devrez vous connecter sur le téléservice « Sanctions financières internationales » et effectuer une demande d’inscription via le formulaire « Demande d’inscription » après avoir accepté les Conditions générales d’utilisation.

Si votre demande d’inscription est acceptée, à l’issue de vérifications pour lesquelles la direction générale du Trésor peut être amenée à prendre contact avec vous, un identifiant et un mot de passe vous seront transmis par courriel par la direction générale du Trésor dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Ils vous permettront de vous connecter à votre espace personnel.

Je souhaite obtenir un compte avec, comme identifiant, une adresse courriel générique, est-ce possible ?

L’association d’un identifiant et d’un mot de passe constitueront votre signature électronique. Or la signature électronique, comme la signature manuscrite, ne peut être liée qu’à une seule personne physique. Aussi, les demandes d’inscription depuis une adresse courriel commune ou générique ne seront pas prises en compte par la direction générale du Trésor.

De quels prérequis techniques dois-je disposer pour accéder à ce service ?

L'accès au service « Sanctions financières internationales » nécessite de disposer des éléments suivants :

une connexion haut débit à Internet,
l'autorisation des protocoles HTTP et HTTPS,
une adresse de courriel. Les serveurs de messagerie électronique mettant en œuvre un dispositif anti-spam avec confirmation (type « mailinblack ») devront être en mesure d'accepter les messages en provenance du service gestionnaire à partir de l'adresse nepasrepondre@dgtresor.gouv.fr,
un navigateur Internet acceptant les cookies : Internet Explorer (version 8 et supérieure) – Chrome – Firefox,
un lecteur de documents PDF pour pouvoir consulter la décision de la direction générale du Trésor (Adobe Reader version 11 et supérieures, ou logiciels équivalents),
un antivirus à jour.

Le site Internet de la direction générale du Trésor a été conçu pour une résolution d’écran 1280x768 ou plus.

Je suis déjà inscrit(e) au téléservice, je dispose d’un identifiant et d’un mot de passe mais je ne parviens pas à me connecter. Que faire ?

Il convient de vérifier votre identifiant ou votre mot de passe. Pour mémoire, votre identifiant est l’adresse courriel avec laquelle vous vous êtes inscrit(e) au téléservice « Sanctions financières internationales ». Si vous pensez avoir un mot de passe erroné, reportez-vous aux questions J’ai oublié mon identifiant et/ou mon mot de passe ou Je souhaite changer mon mot de passe.

Attention ! Si votre compte n’a pas été utilisé pendant plus de 12 mois, il sera automatiquement désactivé. Vous pouvez nous contacter en écrivant à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr, pour solliciter la réactivation de votre compte.

A noter Sans action de votre part, votre session expire au bout de 20 minutes. Après ce délai, il convient de vous reconnecter au téléservice.

J'ai oublié mon identifiant et/ou mon mot de passe. Que dois-je faire ?

Votre identifiant est l’adresse courriel avec laquelle vous vous êtes inscrit(e) au téléservice « Sanctions financières internationales ».

Vous avez oublié votre mot de passe : vous pouvez cliquer sur le bouton « Se connecter » de la page d’accueil du téléservice pour accéder à la page d’authentification. Il suffit ensuite de cliquer sur « Mot de passe oublié » pour demander la réinitialisation de votre mot de passe.

Attention ! La compromission ou la perte de ce mot de passe doivent faire l'objet d'un signalement à la direction générale du Trésor en écrivant à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr

Je souhaite changer mon mot de passe. Comment faire ?

Lors de votre connexion au téléservice, vous pouvez cocher la case du formulaire d’authentification vous permettant de modifier votre mot de passe après vous être authentifié(e).

Puis-je prêter mon identifiant et mon mot de passe à une autre personne ?

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut donc être prêté à une autre personne et il est exclusivement réservé à son titulaire. L’association d’un identifiant et d’un mot de passe constituent votre signature électronique lors de la transmission des formulaires d’autorisations ou de notifications à la direction générale du Trésor. Or, la signature électronique, comme la signature manuscrite, ne peut être liée qu’à une seule personne physique.

Attention ! La compromission ou la perte de ce mot de passe doivent faire l'objet d'un signalement à la direction générale du Trésor à cette adresse : sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr .

Comment soumettre une demande d’autorisation de transaction ou notifier une transaction ?

Pour pouvoir effectuer une demande d’autorisation de transaction ou notifier une transaction, vous devez tout d’abord vous inscrire au téléservice pour disposer d’un compte utilisateur.

Ce téléservice a été conçu pour être utilisé de manière intuitive. Le fonctionnement de chaque procédure est détaillé dans la rubrique qui lui est dédiée. Les données attendues pour chaque champ des formulaires en ligne sont explicitées par une bulle d’aide ou un exemple en filigrane.

Comment les données transmises sont-elles protégées ?

L'ensemble des éléments constituant l'architecture technique du téléservice est soumis au respect des règles édictées par le référentiel général de sécurité de l'ANSSI. Les mécanismes techniques de sécurité mis en place garantissent un niveau de sécurité optimal afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises. Les mesures et mécanismes sont revus régulièrement afin de s'assurer de leur adéquation face aux menaces informatiques.

Je souhaite résilier mon compte, comment faire ?

Vous pouvez solliciter la résiliation de votre compte en écrivant à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr .

A noter Si votre compte n’a pas été utilisé pendant plus de 12 mois, il sera automatiquement désactivé.

Comment puis-je contacter le service gestionnaire de la direction générale du Trésor ?

Vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant le téléservice « Sanctions financières internationales » ou nous faire part d’une difficulté technique, veuillez envoyer un message à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr .

À PROPOS DES DEMANDES D’AUTORISATION DE TRANSACTION

Qui doit souscrire une demande d’autorisation de transaction ?

L’exportateur et/ou l’importateur est le principal responsable de l’opération qu’il entend mener. Il lui appartient donc de s’acquitter de cette formalité directement ou par l’intermédiaire de son établissement bancaire. Les règlements (UE) rendent solidairement responsables les établissements qui financent (ou participent à des financements), directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, des opérations interdites. Il est donc dans l’intérêt des établissements bancaires de s’assurer que cette formalité soit accomplie.

L’intermédiaire est solidairement responsable de l’exportateur ou de l’importateur dans les conditions prévues par les règlements (UE).

Des règlements (UE) peuvent prévoir des dispositions spéciales qu’il y a donc lieu de consulter au cas par cas en fonction du régime de sanctions.

Quelle est la différence entre « demande d’autorisation » et « notification » ?

Les demandes d’autorisation et les notifications font l’objet de formulaires en ligne distincts dans le cadre du téléservice « Sanctions financières internationales ».

1. Demandes d’autorisation

Les règlements européens imposent que certaines transactions liées à un pays sous sanctions soient autorisées préalablement par les autorités compétentes des Etats membres. C’est le cas notamment des dérogations prévues dans le cadre des mesures de gel d’avoirs ou de transactions dépassant un certain montant. Dans le cas où une autorisation préalable est nécessaire, la transaction ne peut être opérée sans cette autorisation préalable.

Vous pouvez aisément effectuer une demande d’autorisation de transaction depuis votre espace personnel.

2. Notifications

Les règlements européens portant sanctions n’exigent pas systématiquement une autorisation préalable des autorités compétentes. Des dispositions peuvent notamment prévoir que :

certains transferts sont préalablement notifiés par écrit à l'autorité compétente de l'État membre ;
certaines dérogations ne sont invocables que si les personnes ou les entités souhaitant en bénéficier informent, dans un délai fixé par le règlement, l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle sont établies ;
certaines opérations sont possibles dès lors que l’autorité compétente concernée est informée sans délai de ces opérations.

Dans les cas où cela est prévu par la réglementation, vous pouvez effectuer une « notification de transaction » depuis votre espace personnel.

Sauf disposition réglementaire contraire (qui peut notamment prescrire des délais d’attente), vous pourrez considérer vous être acquitté(e) de vos obligations dès lors que la direction générale du Trésor aura accusé réception de votre notification.

3. Notifications dans le cadre d’une « licence »

La direction générale du Trésor peut accorder à un opérateur économique ou financier une licence à titre temporaire, valable un an sauf révocation anticipée, qui couvre les transactions ultérieures de caractéristiques identiques. Ces transactions doivent être déclarées au plus tard dans un délai de trois mois après leur réalisation.

Vous pouvez facilement effectuer une notification dans le cadre d’une licence depuis votre espace personnel.

Sauf disposition réglementaire contraire, dès lors que la direction générale du Trésor aura accusé réception de votre notification, vous pourrez considérer vous être acquitté(e) de vos obligations.

Les informations transmises à la direction générale du Trésor sont-elles susceptibles d’être diffusées ?

La demande d’autorisation que vous aurez transmise à la direction générale du Trésor contient une disposition autorisant cette dernière à solliciter d’autres administrations afin de vérifier l’information ou de la rechercher. L’administration se réserve donc le droit de diligenter les enquêtes nécessaires à la manifestation de la vérité. L’information ne peut être diffusée à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été dévoilée.

Quels sont les délais de traitement des demandes d’autorisation ?

A défaut de dispositions contraires contenues dans les règlements (UE), le droit administratif commun s’applique : l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois équivaut à un refus de l’administration.

Dès transmission de votre demande d’autorisation à la direction générale du Trésor, vous recevrez un accusé de réception électronique précisant les délais aux termes desquels est susceptible de naître une réponse implicite.

L’administration s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais. Toutefois :

l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme ou d’un nouveau régime génère un surcroît significatif de consultations qui allonge les délais de réponse ;
la prise de décision peut nécessiter la consultation de services compétents extérieurs à la direction générale du Trésor ;
l’administration française peut elle-même être tenue de solliciter l’avis, l’accord ou la non-objection de la Commission européenne ou du Conseil de sécurité des Nations unies ;
les textes européens ou du Conseil de sécurité peuvent prescrire des délais d’attente.

Avant de démarrer la procédure, que signifie « dossier de référence » sur la page « Effectuer une nouvelle demande d’autorisation » ?

Si votre nouvelle demande d’autorisation concerne une opération déjà connue de nos services, il vous est demandé de renseigner un numéro de dossier de référence avant de démarrer la procédure de demande d’autorisation. Si vous ne l’avez pas renseigné dans l’étape préliminaire au démarrage de la procédure, vous pourrez toujours le fournir à l’étape 7 « Autres informations » du formulaire, avant la validation et l’envoi de votre demande.

A noter Cette information est particulièrement utile et permet d’optimiser les délais de traitement de votre demande. Ainsi, les autorisations délivrées par la direction générale du Trésor ne sont valables qu’un an à compter de leur date de délivrance. Le numéro de référence de l’autorisation délivrée permettra au service gestionnaire de lier les deux dossiers, si votre transaction n’a pas été réalisée dans ce délai ou si des transactions ultérieures sont nécessaires pour une même opération.

Combien d’étapes le formulaire de demande d’autorisation comprend-il ?

Le formulaire comprend sept étapes à remplir, comportant chacune des rubriques obligatoires symbolisées par * avant « validation et envoi » de votre demande.

Attention ! Il est nécessaire de renseigner ces champs obligatoires pour procéder à l'envoi de votre demande.

Quelle est l’information attendue pour chaque rubrique ?

A chaque étape du formulaire, vous trouverez des bulles d’aide destinées à vous aider dans la saisie du formulaire.

A noter Pour les consulter, il suffit de glisser le curseur de la souris sur l’icône pour que leur contenu apparaisse.

Comment savoir si l’étape que je viens de remplir est complète ?

La barre de progression du formulaire située en haut de l’écran vous indiquera si l’étape est complète grâce à l’icône .

Attention ! Il ne sera pas possible de valider ou d’envoyer votre demande si une étape est incomplète. Aussi, l’étape de « validation et envoi » indique, le cas échéant, si des informations obligatoires sont manquantes en précisant les étapes incomplètes.

Quelle est la différence entre « Sauvegarder » et « Enregistrer et passer à l’étape suivante » en bas de chaque étape du formulaire de demande ?

Deux façons de conserver vos données vous sont proposées : « Sauvegarder » ainsi que « Enregistrer et passer à l’étape suivante ». Il est préférable de remplir les sept étapes du formulaire de façon chronologique, en utilisant le bouton « Enregistrer et passer à l’étape suivante ». Vous pouvez toutefois choisir de naviguer librement parmi les différentes étapes du formulaire, en prenant soin d’enregistrer vos données au fur et à mesure via le bouton « Sauvegarder ».

A noter A chaque étape, la barre de progression du formulaire située en haut de l’écran vous indiquera si l’étape est complète grâce à l’icône .

Dans tous les cas, un message récapitulatif vous indiquera, à la dernière étape du formulaire « Validation et envoi », si certaines étapes de votre formulaire sont incomplètes.

Que signifie le mode « brouillon » ?

Une fois la procédure démarrée, le brouillon de votre demande d'autorisation est automatiquement créé. Il est conseillé de sauvegarder régulièrement vos données car, sans action de votre part pendant vingt minutes, votre session expirera et vous serez déconnecté(e) de votre espace personnel. Une fois votre brouillon sauvegardé, vous pourrez en reprendre l’édition à tout moment ou le supprimer dans le tableau de bord Mes demandes d’autorisation de votre espace personnel.

A noter Votre demande est automatiquement sauvegardée dans son intégralité en mode brouillon lorsque vous accédez à son récapitulatif. Vous accéderez à ce récapitulatif, avant la transmission de votre demande (étape « validation et envoi »), dès lors que toutes les rubriques obligatoires de la demande auront été complétées.

Vous pouvez alors vous déconnecter de votre espace personnel ou quitter le téléservice en sachant que vos données seront sauvegardées, et choisir de ne procéder à la transmission de votre demande qu’ultérieurement. La transmission est une étape nécessaire au traitement de votre demande par l’administration. Elle vous sera confirmée par un message électronique.

Attention ! L’administration n’a pas accès à vos demandes en mode « brouillon », votre espace personnel étant strictement confidentiel.

Je souhaite modifier une demande d’autorisation de transaction avant validation, que faire ?

Jusqu’à l’étape « Validation et envoi » et avant validation, il vous est toujours possible de revenir sur une étape précédente, notamment pour la modifier, en cliquant par exemple sur l’une des étapes affichées dans la barre de progression du formulaire, située en haut de la page.

Une fois votre demande envoyée, vous reporter à Je souhaite modifier une demande d’autorisation de transaction, que faire ?

Je souhaite supprimer le brouillon d’une demande, comment faire ?

Il vous suffit de vous rendre sur « Mes demandes d’autorisation » dans votre espace personnel, et dans « demandes en brouillon », de cliquer sur l’icône Supprimer .

Attention ! Cette action est irréversible et vous ne pourrez plus accéder à la demande supprimée.

Comment serai-je informé(e) que ma demande a bien été prise en compte ?

Dès transmission de votre demande d’autorisation à la direction générale du Trésor, vous recevrez un message confirmant cette transmission dans votre espace personnel. Ce message sera suivi d’un accusé de réception électronique, adressé sur votre adresse courriel. Cet accusé de réception électronique précisera les délais aux termes desquels est susceptible de naître une réponse implicite de l’administration.

Je souhaite utiliser un modèle pour effectuer une nouvelle demande : est-ce possible ?

Oui, il vous suffit de vous rendre sur Mes demandes d’autorisation dans votre espace personnel et de cliquer sur l’icône Utiliser comme modèle située à droite de vos « demandes déjà traitées », « en cours de traitement » ou en « brouillon ».

A noter Le pays sous sanctions concerné par la demande initiale sera automatiquement renseigné ainsi qu’un certain nombre de rubriques du formulaire. Plus de détails sur cette procédure figurent sur la page « Effectuer une nouvelle demande d’autorisation à partir d’une demande existante ».

Je souhaite modifier une demande d’autorisation de transaction, que faire ?

Une fois votre demande d’autorisation validée et transmise à la direction générale du Trésor (i.e. vous avez cliqué sur « Validation et envoi » et vous avez reçu une confirmation de transmission de votre demande dans votre espace personnel), il ne vous est plus possible de la modifier.

Il vous sera alors nécessaire d’annuler votre demande initiale dans la rubrique Mes demandes d’autorisation/demandes en cours de traitement, puis de formuler une nouvelle demande d’autorisation en « utilisant comme modèle » votre demande initiale. Vous trouverez celle-ci dans Mes demandes d’autorisation / Mes demandes annulées de votre espace personnel.

Je souhaite annuler une demande d’autorisation de transaction, est-ce possible ?

Oui, il vous suffit de vous rendre sur « Mes demandes d’autorisation » dans votre espace personnel et de cliquer sur l’icône Annuler. Une fois que votre demande d’annulation aura été prise en compte par la direction générale du Trésor, celle-ci figurera dans Mes demandes d’autorisation / Mes demandes annulées de votre espace personnel.

J’ai reçu une demande de précision de la direction générale du Trésor, quel est l’impact sur le traitement de ma demande ?

Une demande de précision signifie qu’une interrogation subsiste après l’examen préliminaire de votre demande. Il vous est alors demandé d’apporter cette précision, non pas par courriel, mais dans l’espace de dialogue sécurisé du téléservice.

J’ai reçu une demande de complément de la direction générale du Trésor, quel est l’impact sur le traitement de ma demande ?

Cette demande de complément signifie que votre demande nécessite des informations complémentaires pour traitement. Il peut s’agir de rubriques du formulaire qui nécessitent d’être complétées ou précisées ou de pièces justificatives manquantes.

Attention ! Le délai de deux mois, au-delà duquel la demande est réputée rejetée en cas de silence gardé par l’administration, est suspendu durant le délai fixé pour régulariser la demande ou compléter le dossier.

Toute modification de votre demande nécessitera une nouvelle « validation et transmission » de celle-ci. Les délais impartis pour fournir ces éléments seront précisés par la direction générale du Trésor. Une fois ce délai dépassé, il ne vous sera plus possible de reprendre l’édition de votre demande et la demande sera considérée comme incomplète.

Comment serai-je informé(e) que ma demande a bien été traitée ?

Vous recevrez un courriel vous indiquant que la réponse de la direction générale du Trésor est disponible dans votre espace personnel.

Comment puis-je contacter le service qui traite ma demande ?

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant l’utilisation du téléservice, l’établissement ou la saisie d’une demande d’autorisation de transaction, vous pouvez écrire à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr

Si vous souhaitez nous faire part d’une difficulté technique (impossibilité de connexion au site, erreur lors de l’envoi des demandes d’autorisation, indisponibilité du service…), vous pouvez contacter le support technique de la direction générale du Trésor écrire à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr en précisant la difficulté rencontrée.

Par ailleurs, l’espace de dialogue sécurisé du téléservice vous permettra d’échanger avec la direction générale du Trésor concernant vos dossiers en cours de traitement, dès lors que des informations complémentaires sont nécessaires.

Pour toute question, vous pouvez interroger la direction générale du Trésor à l’adresse générique sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr.

A noter Compte tenu des informations traitées par le téléservice « Sanctions financières internationales », les agents sont appelés à ne pas dévoiler leur identité et nul n’est autorisé à la dévoiler sans être en infraction avec la protection du secret de la défense nationale.

Comment serai-je informé(e) que ma demande a été acceptée/refusée ?

Vous recevrez un courriel vous invitant à consulter votre espace personnel sur le téléservice « Sanctions financières internationales ». Vous pourrez consulter la décision de la direction générale du Trésor dans la rubrique Mes demandes d’autorisation / demandes traitées de votre espace personnel.

En cliquant sur l’icône de la pièce jointe PDF , vous pouvez télécharger et consulter la décision de la direction générale du Trésor qui figure sur la dernière page du formulaire.

A noter Comme indiqué dans l’accusé de réception de votre demande, celle-ci peut faire l’objet d’une réponse implicite.

Comment m’assurer que la décision que j’ai reçue a bien été validée et transmise par la direction générale du Trésor ?

La décision de la direction générale du Trésor est validée par une signature électronique, moyen fiable et valable d’assurer les échanges par Internet. Cette signature n'est pas visuelle mais exprimée par une suite de nombres. Un certificat électronique qui garantit son intégrité (preuve que le document n'a pas subi d'altération entre l'instant où il a été signé par son auteur et celui où il a été consulté) lui est associé.

A noter Pour vérifier par vous-même que le document reçu n’a pas été altéré entre son envoi et sa réception, il suffit, lorsque vous avez ouvert le document PDF , de cliquer sur l’icône « Signatures : authentifier les signatures ajoutées à ce document » pour vérifier que le document n’a pas été modifié depuis l’apposition de la signature par la direction générale du Trésor.

Lors de cette vérification, il est nécessaire de disposer de la version Adobe Reader 11 ou supérieure.

Attention ! Il peut être indiqué que la « validité de la signature est inconnue » et que « l’identité du signataire est inconnue, car elle n’a pas été ajoutée à la liste des certificats approuvés et aucun des certificats associés n’est un certificat approuvé ».

Il est alors nécessaire de mettre à jour les certificats racines approuvés par Adobe. Pour ce faire, rendez vous dans le menu « Edition / Préférences ».

Une fois le panneau affiché, vous devrez successivement :

Sélectionner dans le menu « Catégorie », la rubrique « Gestionnaire des Approbations » ;
Cocher la case « Demander confirmation avant de mettre à jour » ;
Cliquer sur « Mettre à jour ».

Lorsque la boite de dialogue suivante apparait, cliquez sur OK :

Enfin, fermez Adobe Reader, puis ouvrez à nouveau le fichier PDF contenant la décision de la direction générale du Trésor : la signature apparaîtra alors comme valable.

Si toutefois un problème persiste, nous vous conseillons de contacter votre administrateur système.

Ma demande est autorisée. Il est précisé qu’il s’agit d’une « licence ». Quelle est la différence avec une « autorisation ponctuelle » ?

La direction générale du Trésor émet des autorisations ponctuelles. Toutefois, compte tenu du caractère répétitif de certaines opérations ne posant aucune difficulté, l’administration peut émettre une autorisation sous forme de « licence ».

La licence consiste à donner une autorisation valable un an, sauf révocation préalable, qui couvre les transactions ultérieures de caractéristiques identiques. Ces caractéristiques sont : exportateur / importateur/ intermédiaire(s) / bien et service / utilisation finale / utilisateur final / canal bancaire. Les transactions ultérieures devront simplement être déclarées au plus tard dans un délai de trois mois après leur réalisation par « notification ».

A noter Voir la question dédiée aux notifications de transactions dans le cadre d’une licence accordée par la direction générale du Trésor

La licence stipule les conditions dans lesquelles l’autorisation a été accordée et demeure valable. Elle est révocable à tout moment. La licence est par ailleurs révoquée d’office sans intervention de l’administration lorsque le cadre réglementaire a évolué. Dans ce cas précis, il y a lieu de demander une nouvelle validation de la licence précédemment octroyée.

Attention ! La direction générale du Trésor s’efforce de délivrer des licences lorsque le Règlement (UE) le permet et en fonction de la sensibilité de la transaction. Dès lors qu’une licence vous a été accordée, vous devez vous tenir informé(e) de l’évolution de la réglementation en vigueur .

J’ai reçu la décision de la direction générale du Trésor, il est indiqué que la demande est « sans objection ». Qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que la direction générale du Trésor a estimé, après examen de votre demande, que celle-ci n’était pas soumise aux dispositions européennes et nationales en vigueur et que la transaction pouvait être opérée sans autorisation formelle.

Dans la rubrique « Demandes traitées », il est indiqué, à côté du numéro de dossier, que la décision est « Caduque ». Qu’est-ce que cela signifie ?

Les décisions favorables de la direction générale du Trésor ont une durée de validité comprise entre un an et 5 ans, à compter de leur date de délivrance. A la date d’échéance de leur validité, vous ne pouvez plus vous prévaloir de ces autorisations.

Le cas échéant, si la transaction autorisée n’a pas été réalisée pendant la durée de validité de l’autorisation, , il convient d’effectuer une nouvelle demande au moins quatre semaines avant la caducité de celle-ci, en rappelant le numéro de dossier de référence dans votre nouvelle demande.

A noter Voir la question dédiée au « dossier de référence »

Dans la rubrique « Demandes traitées », il est indiqué, à côté du numéro de dossier, que la décision est « Révoquée ». Qu’est-ce que cela signifie ?

Les décisions favorables de la direction générale du Trésor peuvent être révoquées, avant la fin de leur durée de validité, en cas de changement de la réglementation en vigueur. Dès lors qu’une décision est « révoquée », son bénéficiaire ne peut plus s’en prévaloir.

Attention ! Il vous appartient toutefois de vous assurer, au regard de l’évolution du cadre réglementaire applicable, que la mise en œuvre d’une décision n’est pas contraire aux normes en vigueur. En cas de doute, vous pouvez interroger la direction générale du Trésor via sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr

A quoi sert le lien figurant sur la page réservée à la décision de la direction générale du Trésor au bas du formulaire d’autorisation ?

Il permet de vérifier la validité des décisions favorables accordées par la direction générale du Trésor.

Cet outil de vérification vous permet de vous assurer qu’une décision favorable (à savoir une « licence », une « autorisation ponctuelle » ou un avis « sans objection ») a bien été accordée par la direction générale du Trésor et que son bénéficiaire peut toujours s’en prévaloir. Il vous indique, d’une part, si la décision favorable est reconnue comme une décision de la direction générale du Trésor et, d’autre part, si elle est en cours de validité ou caduque ou encore, si elle a été révoquée avant son échéance.

À PROPOS DES NOTIFICATIONS

Dans quels cas procéder à une notification de transaction ?

Vous devez procéder à une notification de transaction dans les cas prévus par les règlements européens et dans le cas où vous effectuez une nouvelle transaction dans le cadre d’une licence octroyée par la direction générale du Trésor.

A noter Vous pouvez toujours informer la direction générale du Trésor d’une opération dès lors que vous considérez qu’il est opportun pour l’administration d’en connaître.

Quelle est la différence entre « demande d’autorisation » et « notification » ?

Les demandes d’autorisation et les notifications font l’objet de formulaires en ligne distincts dans le cadre du téléservice « Sanctions financières internationales ».

1. Demandes d’autorisation

Les règlements européens imposent que certaines transactions liées à un pays sous sanctions soient autorisées préalablement par les autorités compétentes des Etats membres. C’est le cas notamment des dérogations prévues dans le cadre des mesures de gel d’avoirs ou de certaines transactions. Dans le cas où une autorisation préalable est nécessaire, la transaction ne peut être opérée sans cette autorisation préalable.

Vous pouvez aisément effectuer une nouvelle demande d’autorisation depuis votre espace personnel.

2. Notifications

Les règlements européens concernant des mesures restrictives à l’encontre d’un pays sous sanctions n’exigent pas systématiquement une autorisation préalable des autorités compétentes. Des dispositions peuvent prévoir que :

certains transferts sont préalablement notifiés par écrit à l'autorité compétente de l'État membre ;
certaines dérogations ne sont invocables que si les personnes ou les entités souhaitant en bénéficier informent, dans un délai fixé par le règlement, l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elles sont établies ;
certaines opérations sont possibles dès lors que l’autorité compétente concernée est informée sans délai de ces opérations.

Dans les cas où cela est prévu par la réglementation, vous pouvez effectuer une « notification de transaction » depuis votre espace personnel.

3. Notifications dans le cadre d’une « licence »

Vous pouvez facilement effectuer une notification dans le cadre d’une licence depuis votre espace personnel.

Qui doit effectuer une « notification » ?

L’exportateur et/ou l’importateur est le principal responsable de l’opération qu’il entend mener. Il lui appartient donc de s’acquitter de cette formalité directement ou par l’intermédiaire de son établissement bancaire. Les règlements (UE) rendent solidairement responsables les établissements qui financent (ou participent à des financements) directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, des opérations interdites. Il est donc dans l’intérêt des établissements bancaires de s’assurer que cette formalité soit accomplie.

L’intermédiaire est solidairement responsable de l’exportateur ou de l’importateur dans les conditions prévues par les règlements (UE).

Des règlements (UE) peuvent prévoir des dispositions spéciales qu’il y a donc lieu de consulter au cas par cas en fonction du pays.

Quelle est la différence entre « notification » et « notification (licences) » ?

Une « notification » constitue une obligation de déclarer certaines transactions aux autorités compétentes prévue par les règlements européens portant sanctions.

Une « notification (licence) » est une modalité de suivi mise en place par la direction générale du Trésor pour les cas où celle-ci délivre une « licence ». La « notification (licence) » couvre les transactions ultérieures de caractéristiques identiques. Il convient d’effectuer une « notification (licence) », via le téléservice, pour chaque transaction ultérieure, au plus tard trois mois après leur réalisation.

Comment transmettre une « notification de transaction » conformément aux dispositions pertinentes prévues par la réglementation en vigueur ?

Vous pouvez effectuer une « notification » de transaction depuis votre espace personnel.

Il suffit pour cela de remplir le formulaire en ligne et de le transmettre à la direction générale du Trésor.

Attention ! Les données de votre notification de transaction ne peuvent être sauvegardées. La transmission de votre notification doit donc être réalisée immédiatement à la suite de la saisie du formulaire.

A noter Il est nécessaire de transmettre votre notification avec l’information la plus complète possible et de l’accompagner de pièces justificatives dans la mesure où ces documents existent. Le formulaire de notification comprend plusieurs rubriques dont certaines, symbolisées par le signe *, sont obligatoires. Il est nécessaire de renseigner tous ces champs avant de pouvoir procéder à la transmission de votre notification.

Comment transmettre une « notification de transaction dans le cadre d’une licence » ?

Vous pouvez effectuer une « notification de transaction dans le cadre d’une licence » depuis votre espace personnel.

Il suffit pour cela de remplir le formulaire en ligne en rappelant le numéro de référence de votre licence et en précisant le montant de la transaction, puis de le transmettre à la direction générale du Trésor.

Comment savoir si la notification a bien été prise en compte par la direction générale du Trésor ?

Une fois votre notification transmise à la direction générale du Trésor, vous recevrez un message de confirmation de transmission de votre notification ainsi que sa référence. Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par la direction générale du Trésor dans le cadre de l’examen de votre notification.

Par la suite, un message confirmant que votre notification a bien été prise en compte par la direction générale du Trésor vous sera adressé après examen de celle-ci, et vérification de sa conformité au regard des dispositions pertinentes prévues par la réglementation en vigueur. Vous pourrez alors considérer vous être acquitté(e) de vos obligations, sauf disposition réglementaire contraire (qui peut notamment prescrire des délais d’attente).

A noter Le cas échéant, il pourra vous être demandé de formuler une « demande d’autorisation de transaction », dans les cas où la réglementation en vigueur le prévoit.

Comment puis-je contacter le service qui traite ma notification ?

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant l’utilisation du téléservice, l’établissement ou la saisie d’une notification de transaction, vous pouvez écrire à la direction générale du Trésor à cette adresse : sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr

Si vous souhaitez nous faire part d’une difficulté technique (impossibilité de connexion au site, erreur lors de l’envoi des notifications, indisponibilité du service…), vous pouvez écrire à la direction générale du Trésor à cette adresse : sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr en précisant votre difficulté.

Par ailleurs, l’espace de dialogue sécurisé du téléservice vous permettra d’échanger avec la direction générale du Trésor lorsqu’elle sollicitera des informations complémentaires sur vos dossiers en cours de traitement.

Pour toute autre question, vous pouvez interroger la direction générale du Trésor à l’adresse générique sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr

Publié le 13 juillet 2023