Ce service vous concerne-t-il ?

L’inscription au téléservice est réservée aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2 1° du code monétaire et financier et aux entreprises. Les particuliers ne sont pas concernés par ce téléservice et doivent continuer à adresser leurs demandes à sanctions-gel-avoirs[at]dgtresor.gouv.fr

Comment s’inscrire au téléservice ?

Les inscriptions sont à effectuer via le formulaire de demande d’inscription accessible par le bouton « Demande d’inscription » sur la page d’accueil du téléservice.

Comment soumettre une demande d’autorisation de transaction ou notifier une transaction ?

Pour pouvoir effectuer une demande d’autorisation de transaction, vous devez tout d’abord vous inscrire au téléservice.

Une fois l’inscription effectuée et validée par la direction générale du Trésor, l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe permet la connexion à un espace personnel depuis lequel il est possible de :

• procéder à la saisie et à l’envoi d’une demande d’autorisation de transaction ;
• procéder à la saisie et à l’envoi d’une notification de transaction ;
• communiquer avec l’équipe gestionnaire des demandes dans un espace d’échange ;
• recueillir et archiver la décision validée électroniquement par l’administration.

Ce téléservice a été conçu pour être utilisé de manière intuitive. Une foire aux questions reprend sous forme de questions/réponses les interrogations les plus fréquentes. Les données attendues pour chaque champ sont explicitées par une bulle d’aide ou un exemple en filigrane.