Objet et acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les dispositions liées à l'utilisation du téléservice « Sanctions financières internationales » de la direction générale du Trésor ( sanctionsfinancieres.dgtresor.gouv.fr ), accessible aux professionnels soumis aux obligations relatives aux régimes de sanctions financières internationales.
L'accès à ce service en ligne est subordonné à l'acceptation préalable par l'usager professionnel des présentes conditions générales, matérialisée par une case à cocher au bas de cette page lors de la procédure d'inscription. En cas de modification des présentes conditions, l'usager en sera informé sur le site.
Le téléservice dans son ensemble est la propriété intellectuelle de la direction générale du Trésor. Toute reproduction ou communication au public par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu de ce site web est interdite sauf accord écrit et préalable de la direction générale du Trésor.

Présentation du téléservice « Sanctions financières internationales »

Service proposé

Le téléservice « Sanctions financières internationales » offre la possibilité de saisir en ligne les demandes d’autorisations de transaction liées aux régimes de sanctions financières internationales.

Procédure d'inscription

L'inscription au service en ligne « Sanctions financières internationales » est exclusivement réservée aux professionnels mentionnés à l'article L561-2 1° du Code monétaire et financier (CMF) et aux entreprises.
Toute inscription par une personne n'appartenant pas à une catégorie professionnelle mentionnée par ces dispositions légales sera rejetée par la direction générale du Trésor.
Afin de vérifier l’appartenance des personnes s’inscrivant au téléservice « Sanctions financières internationales » à l’une des catégories professionnelles susmentionnées, des éléments d’identification (organisme, titre, numéro de téléphone) sont demandés lors de l’inscription. Ces éléments sont utilisés par la direction générale du Trésor à la seule fin d’effectuer cette vérification.

Pré-requis techniques

L'accès au service « Sanctions financières internationales » nécessite de disposer des éléments suivants :

• une connexion Internet haut débit,
• l'autorisation des protocoles http et https,
• une adresse de courriel. Les serveurs messagerie mettant en œuvre un dispositif anti-spam avec confirmation (type « mailinblack ») devront être en mesure d'accepter les messages en provenance du service à partir de l'adresse nepasrepondre@dgtresor.gouv.fr,
• un navigateur internet acceptant les cookies : Internet Explorer (version 8 et supérieure) – Chrome – Firefox,
• un lecteur de document pdf pour lire les réponses de la direction générale du Trésor au formulaire de demande en ligne (Adobe Reader, version 9 et supérieure),
• un antivirus à jour.

Accès et sécurité

Accès

L'inscription au service en ligne est accessible à l'adresse sanctionsfinancieres.dgtresor.gouv.fr.
Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de suspensions liées :

• à des difficultés techniques ; dans la mesure du possible, un message d'indisponibilité du service sera affiché sur la page d'accueil du site le cas échéant ;
• à la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service.

Signature

L’authentification au téléservice « Sanctions financières internationales » repose sur un identifiant et un mot de passe fournis par nos services lors de la procédure d'inscription. Ce mot de passe est personnel et strictement confidentiel. La compromission ou la perte de ce mot de passe doivent faire l'objet d'un signalement à la direction générale du Trésor.

Responsabilité des utilisateurs

L'utilisateur reste exclusivement responsable de la sécurité de son poste de travail pour l'accès au service « Sanctions financières internationales », de même que de la protection des données chargées vers ou depuis le système « Sanctions financières internationales » sur son environnement de travail.

Garanties pour l'usager

L'ensemble des éléments constituant l'architecture technique du téléservice est soumis au respect des règles édictées par le référentiel général de sécurité (RGS, http://references.modernisation.gouv.fr/rgs-securite). Le téléservice Sanctions financières internationales a fait l’objet d’une homologation de conformité au RGS valable jusqu’au 11 septembre 2017.

Support technique

L’utilisateur du téléservice pourra se reporter à tout moment à l’espace Foire aux questions (FAQ), accessible depuis le bas de la page internet, où il trouvera les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Dans le cas où il n’aurait pas trouvé l’information recherchée dans ces rubriques, l’utilisateur a la possibilité de contacter notre support technique par courriel (rubrique « Contact ») pour nous transmettre la difficulté technique rencontrée ou nous soumettre une demande d'assistance en décrivant précisément la nature de sa difficulté.

Gestion des comptes

Tout compte présentant une inactivité sur une période supérieure à 12 mois sera automatiquement désactivé. L’utilisateur pourra contacter la direction générale du Trésor via l’icône « Contact » du site internet pour solliciter la réactivation de son compte.
En cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation ou d'actions portant atteinte à l'intégrité des données ou au fonctionnement du téléservice, la direction générale du Trésor se réserve le droit de désactiver sans préavis le compte d'un utilisateur. Ce dernier en est informé le cas échéant.

Protection des données personnelles

Les usagers acceptent que les données nominatives collectées lors de la phase d'inscription soient utilisées par le système de traitement de l'information de la direction générale du Trésor.

Droits d'accès et de rectification

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dûment modifiée, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant directement auprès de la direction générale du Trésor :

Direction générale du Trésor
Téléservice « Sanctions financières internationales »
139 rue de Bercy
Télédoc 233
75572 Paris CEDEX 12